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ACTIVITE PARTIELLE - Démarche employeurs
Vous devez recourir à l’activité partielle. Vos salariés sont touchés par la perte de salaire et doivent être indemnisés par une indemnité de chômage partiel ou technique versée par l’employeur.
Pour bénéficier de ce dispositif et obtenir l’allocation de l’Etat correspondant aux heures dites chômées, l’employeur doit engager des démarches auprès de la DIRECCTE.
1-Recours à l’activité partielle, c’est possible dans les cas suivants :
La conjoncture économique, des difficultés d’approvisionnement, un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel, la transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise.
Elle peut prendre la forme d’une diminution de la durée hebdomadaire de travail ou la fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement.
L’employeur peut percevoir une allocation d’activité partielle dans la limite de :
-1607 heures par salarié quelques soit la branche professionnelle
-100 heures par an et par salarié si l’activité partielle est due à des travaux de modernisation des installations et des bâtiments de l’entreprise.
2-Demande d’autorisation
Avant la mise en activité partielle, l’employeur doit adresser à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du département (DIRECCTE) ou est implanté l’établissement une DEMANDE PREALABLE D’AUTORISATION D’ACTIVITE PARTIELLE.
La demande doit préciser :
-le motif justifiant le recours à l’activité partielle
-la période prévisible de sous activité
-les circonstances détaillées de la situation économique
-le nombre de salariés concernés
-le nombre d’heures chômées prévisionnnelles
Réponse de la DIRECCTE :
La décision doit être notifiée à l’employeur dans un délai de 15 jours.
La décision de refus doit être motivée.
En l’absence de réponse sous 15 jours, l’autorisation est considérée comme accordée.
L’Etat d’avancement de l’instruction du dossier peut être suivi en ligne.
Une fois l’autorisation administrative obtenue, qu’elle soit expresse ou tacite, l’employeur peut réduire ou suspendre son activité et mettre ses salariés en chômage technique.
C’est cette autorisation qui lui permet d’obtenir le remboursement des indemnités versées aux salariés.
3-Accès en ligne
Les demandes d’activité partielle doivent obligatoirement être effectuées en ligne.
https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/
Le formulaire cerfa n°13897*03 n’est plus en vigueur.
4-Rémunération versée au salarié
L’employeur doit verser au salarié une indemnité correspondant à 70 % de son salaire BRUT par heure chômée soit environ 84 % du salaire net horaire.
Cette indemnité ne peut être inférieure à 8.03 € par heure chômée.
L’indemnité est versée par l’employeur à la date habituelle de versement du salaire.
L’employeur doit faire figurer sur le bulletin de paie le nombre d’heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées.
5-Demande mensuelle de remboursement
Pour obtenir le remboursement des indemnités, l’employeur doit adresser en ligne une DEMANDE D’INDEMNISATION au titre de l’allocation d’activité partielle TOUS LES MOIS.
Pour calculer le montant d’indemnité que l’employeur peut se voir rembourser, consulter la fiche : COMMENT EST CALCULEE L’ALLOCATION D’UN SALARIE PLACE EN ACTIVITE PARTIELLE ?
Le paiement est effectué par l’Agence de Services de Paiement qui agit pour le compte de l’Etat.
En cas de fraude ou de fausse déclaration, l’employeur encourt jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.
Je reste à votre disposition. Mon métier, c'est de vous épauler !
Excel'Services - Véronique EGEA - 06 63 90 82 89 - excelservices@orange.fr
La Facturation
Nerf de la guerre de votre entreprise, c'est votre CHIFFRE D'AFFAIRES !! C'est dire si c'est important de facturer vos clients régulièrement. Il en va de la santé de votre petite entreprise.
Synthèse des obligations :
Pour celui qui émet une facture :
Nom ou dénomination sociale, adresse, coordonnées, forme juridique, capital social, SIREN, N° TVA intracommunautaire
Nouveauté à partir du 1/10/2019 : adresse de facturation si elle est différente de l’adresse ci-dessus évoquée
Dans le corps de la facture :
Numéro de la facture
Date de la facture - date de livraison
Date de règlement
La quantité
La dénomination précise
Le prix unitaire HT des produits vendus, ou services rendus et les réductions de prix acquises à la date de la vente ou de la prestation de services
Les conditions d’escompte pour un paiement avant la date de règlement indiquée sur la facture
Le taux des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement
Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement
Pour le client :
Nom ou dénomination sociale, adresse, coordonnées, forme juridique, capital social, SIREN, N° TVA intracommunautaire (Pensez à le vérifier !*)
Nouveauté à partir du 1/10/2019 : adresse de facturation si elle est différente de l’adresse ci-dessus évoquée
Nouveauté à partir du 1/10/2019 : le numéro du bon de commande s’il a été établi par l’acheteur
Confier sa facturation à un tiers ?
C'est possible voire même fortement recommandé si vous n'avez pas le temps ou si vous souhaitez vous assurer d'une prestation optimale.
Alors ou en êtes vous de votre facturation ?!?! On en parle !!
Excel'Services - Véronique EGEA - 06 63 90 82 89 - excelservices@orange.fr
PRELEVEMENT A LA SOURCE : ce qui change pour les indépendants
Décryptage pour les titulaires de BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux), de BNC (Bénéfices Non Commerciaux) ou de BA (Bénéfice Agricole) :
Les indépendants devront verser un acompte d'impôt sur le revenu, prélevé mensuellement sur leur compte courant personnel, dès janvier 2019.
Son montant est prédéfini pour la période de janvier à août à partir de leur revenu de 2017.
L'acompte sera, ensuite, ajusté par rapport à la déclaration 2019 sur la période septembre 2019 à aout 2020.
Il sera possible de faire des aménagements de type paiement trimestriel ou en cas d'évolution de votre situation familiale.
Si vous créez votre entreprise en 2019, l'impôt sera prélevé en une fois en 2020. Pour lisser votre trésorerie, vous pouvez demander dès 2019 un acompte estimatif.
Si vous arrêtez votre activité, vous pouvez demander à interrompre le paiement des acomptes.
Pour plus d'information : https://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-sourc
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Le quotidien de l'entrepreneur
Outre la formidable aventure d'être son propre chef, il faut gérer son quotidien et ce n'est pas si simple pour les entrepreneurs que nous sommes !!
Tout d'abord, exit les 35 heures. L'aventure oblige à prendre en compte des horaires irréguliers dans lesquels il faut intégrer sa vie privée, des responsabilités, du stress, une charge de travail plus importante...
Et pour ne rien arranger, votre "petite entreprise" vous demande, certes une activité professionnelle au top mais aussi une gestion administrative au top !! L'un ne va pas sans l'autre...
Et là, j'imagine très bien votre tête et votre soupir devant ce constat !!
Et oui, ce temps qu'il faut pour payer les fournisseurs, réaliser, envoyer et suivre les factures et les réglements, s'occuper de tout ou partie de la compta (quelle horreur!!), gérer les relations avec l'assureur, le banquier, le comptable...
Cette partie chronophage est inintéressante à vos yeux MAIS elle fait partie intégrante de votre développement d'entreprise.
J'ai la solution pour vous !
Avez vous déjà pensé à la collaboration active avec une prestataire de confiance dont c'est le métier.
Et oui, externaliser votre administratif, vous soulagera d'un poids et vous permettra de vous consacrer à votre coeur de métier.
Maintenant, cela demande encore un petit effort de votre part : intégrer cette nouvelle donnée dans votre stratégie de développement !!
Mais, à terme, quel gain de temps et quelle belle relation de confiance se développeront ; deux points essentiels à la vie de votre entreprise.
Alors on en parle !!
Excel'Services - Véronique EGEA - 06 63 90 82 89 - excelservices@orange.fr
Avez vous le sens de l'organisation ??
Votre bureau, à quoi ressemble-t-il ? Vous vous y retrouvez ou est ce un "capharnaüm" à votre image ?
Pour être efficace et travailler dans des conditions optimales, il est primordial d'être ORGANISE !!
Quelques astuces pour vous faciliter la vie :
*CATEGORISEZ, LISTEZ, RANGEZ
Chacun sa méthode, classeur, pochette, bannette, peu importe mais vous devez garder l'URGENT près de vous pour le traiter rapidement.
Vous devez, également, conserver un espace libre pour vous poser.
*REALISEZ DES LISTES "A FAIRE" ou TO DO LIST
Cela vous permettra de visualiser votre journée et surtout d'évaluer su cette liste est réalisable sur une journée.
Vous affinerez votre liste au fur et à mesure.
Cela vous permettra, aussi, de ne rien oublier.
*PLANIFIEZ
C'est un excellent moyen pour noter ses rendez vous, être à l'heure et faire attention aux "deadline"plus communèment appeler "dates limites" de vos dossiers en cours et autres règlements de fournisseurs et charges.
*ENFIN, DONNEZ DU RYTHME
J'entends par là, débuter sa journée avec des tâches faciles et rapides, qui demandent peu de temps.
On a, ainsi, le sentiment d'avoir finaliser nos actions rapides et l'on peut passer au dossier qui demande plus de tepms et de concentration.
Si ces astuces vous demandes un effort considérable alors pensez à vous faire épauler !!!
On en parle !!
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Nouvelle organisation du travail, quelle place pour l'assistante ??
Co-working, télétravail, bureau 2.0, voire 3.0, les métiers de l'assistanat changent, mutent, se transforment parce que les méthodes de travail évoluent. Il faut, désormais, repenser son poste de travail.
L'espace physique, les nouvelles technologies, l'organisation, le management sont autant de facteurs qui bougent.
Le rapport au temps et à l'information s'est fortement accéléré.
Aujourd'hui, les projets avancent très vite et demandent des solutions immédiates et efficaces.
La frontière est devenue très mince entre "salarié" et "indépendant", en terme de compétence, j'entends...
Il est devenu essentiel d'être hyper autonome, dans le renouvellement perpétuel, de s'auto-former en temps réel,
toujours bouger, se déplacer, agir, changer. C'est la force des prestataires de service.
L'assistante est devenue la clé de voûte de l'efficacité, du service, une véritable collaboratrice complètement impliquée.
Entrepreneur, manager, appuyez vous sur cette collaboration, véritable maillon fort de la vie de votre entreprise.
On en parle !!
Excel'Services - Véronique EGEA - 06 63 90 82 89 - excelservices@orange.fr
Le Compte Personnel de Formation
Le COMPTE PERSONNEL DE FORMATION est accessible aux salariés de droit privé et aux personnes en recherche d'emploi. Il sera progressivement ouvert à d'autres publics.
A partir de 2018 (on y est !!!), ce CPF est ouvert aux travailleurs non salariés (indépendants, artisans, commerçants...), aux professions libérales et à leurs conjoints collaborateurs.
Ce qu'il faut surtout retenir !!
Le CPF vous aide à sécuriser votre parcours professionnel en vous permettant de vous former, d'évoluer, de vous reconvertir, de valider vos acquis et de faire reconnaitre vos compétences.
Comment en bénéficier ?
1ère étape :L'inscription
Il faut, bien sur, avoir internet. Vous vous inscrivez sur votre espace personnel dédié et sécurisé: http://www.moncompteformation.gouv.fr.
Vos heures de formation acquises au titre du DIF (ancienne formule) sont toujours utilisables. Il est préférable de les enregistrer sur ce compte afin de pouvoir en bénéficier. Vous les trouverez à partir de votre dernier bulletin de salaire ou d'une attestation DIF remise par votre employeur, cela avant le 31 janvier 2015. Et aujourd'hui par le biais du certificat de travail remis par votre ancien employeur, au moment de la rupture du contrat de travail.
2eme étape : L'alimentation
Elle est automatique annuellement jusque 150h pour une activité salarié.
En cas de recherche d'emploi, le compte n'est pas alimenté mais vous pouvez utiliser vos heures CPF acquises à ce jour et ajouter vos heures de l'ancienne formule DIF non utilisées au 31 dec 2014.
3eme étape : La formation
Certaines formations sont accessibles à tous : Cléa, VAE, bilan de compétences, accompagnement à la création d'entreprise, préparation au permis de conduire.
D'autres peuvent être effectuées dans le cadre d'un parcours validant une certification qualifiante pour réaliser un nouveau projet professionnel.
Il faut pour cela monter le dossier, le faire valider auprès de l'employeur et trouver les financements.
4eme étape : L'indemnisation
Elle est maintenue par l'employeur si la formation se déroule sur le temps de travail.
Elle est maintenue au titre de l'allocation de retour à l'emploi.
Pour les travailleurs indépendants, la mise en place étant progressive, renseignez vous auprès du site : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises.
Tout ça vous inspire, non !!! Vous ne savez pas comment monter votre dossier ???
On en parle !!
Excel'Services - Véronique EGEA - 06 63 90 82 89 - excelservices@orange.fr
Le devis — Jan 4, 2018 8:14:12 PM
Savoir déléguer ! — Jan 4, 2018 8:13:00 PM
Rendre un mémoire efficace — Jan 4, 2018 8:09:09 PM
Réforme du code du travail — Jan 4, 2018 8:06:39 PM
Comment bien gérer son temps? — Jan 4, 2018 8:04:37 PM
Les secrets d'une facturation efficace !!! — Jan 4, 2018 7:54:45 PM
Une solution pour un agriculteur serein — May 1, 2017 8:49:47 AM
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