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Réforme du code du travail

publié le 4 janv. 2018 à 12:06 par Véro EGEA


Les ordonnances prévues au 22 septembre 2017 :

*Un nouveau barème pour les indemnités prud’homales
La création d'un plafond en cas de licenciement abusif fixe à 1 mois de salaire en dessous d'1 an d'ancienneté. Ce plafond augmentera jusque 20 mois de salaire au_delà des 28 ans d'ancienneté.

*Un plancher minimal d'indemnités
sera créer pour les TPE (moins de 11 salariés). Il sera fixé à 15 jours à partir d'1 an d'ancienneté, puis augmentera progressivement jusqu'à 3 mois à partir de 11 ans d'ancienneté.
Dans les PME, il sera d'1 mois à partir d'1 an d'ancienneté et de 3 mois à partir de 2 ans d'ancienneté.

Si le licenciement s'est accompagné de la "violation d'une liberté fondamentale" telle que la liberté d'expression, de harcèlement ou de discrimination, il n'y aura qu'un plancher fixé à 6 mois et pas de plafond.
En contrepartie, les indemnités légales de licenciement augmenteront, par décret, à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté, contre 1/5 aujourd'hui jusqu'à 10 ans d'ancienneté. Au delà, l'indemnité reste à 1/3 de mois.

* Des conditions et délais de licenciement modifiés
En cas de licenciement, un vice de forme n'empêchera plus un examen sur le fond.
L'erreur formelle sera sanctionnée au maximum d'1 mois de dommages et intérêts.
En cas d'accord accepté par l'administration, les entreprises pourront lancer des plans de départs volontaires autonomes en dehors des plans sociaux. L'accord prévoira le niveau d’indemnité de tous les salariés volontaires.
Actuellement, les séparations à l'amiable ne sont concluent qu'individuellement. Elles donnent droit à l'assurance chômage.

*Une importance accrue pour les accords d'entreprise
La règle de l'accord majoritaire - signée par les syndicats représentant plus de 50% des salariés - dans les entreprises sera généralisée dès le 1er mai 2018. L'accord majoritaire s'applique, aujourd'hui, principalement aux sujets relatifs à la durée du travail.
Un seul type d'accord s'imposera désormais au contrat de travail, contre plusieurs types d'accord d'entreprise : réduction du temps de travail, maintien de l'emploi, mobilité. Cet accord unique couvrira un champ plus large, en comprenant le bon fonctionnement de l'entreprise ou le développement et la préservation des emplois.
En cas de refus, les salariés seront licenciés pour motif spécifique, toucheront l'assurance chômage et bénéficieront d'un droit de 100 heures de formation financé par l'employeur.

Article rédigé par :
Véronique EGEA - Excel'Services - 06 63 90 82 89 - excelservices@orange.fr
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